Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 8 juin 2023.
1. DÉFINITIONS
Acheteur(s) : Désigne toute personne physique ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques et la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation.
CGV : Désigne les présentes conditions générales de vente qui régissent les relations entre le(s) Acheteur(s) et le Vendeur sur le Site Internet.
Commande : Désigne tout acte d’achat de Produit passé sur le Site Internet.
Produit : Désigne les articles de lunetterie (lunettes de vue de solaire ainsi que leurs accessoires), disponibles sur le Site Internet.
Site Internet : Désigne la site internet accessible à l’adresse https://pontet-eyewear.com permettant notamment de mettre en relation les Acheteurs et le Vendeur. Le Site est hébergé par IONOS Inc joignable au +1.8774612631 et à abuse@ionos.com.
Panier : Désigne l’endroit du Site Internet au sein duquel l’Acheteur peut retrouver tous ses Produits sélectionnés en vue d’une Commande, qu’il présente sous forme de liste.
Vendeur : Désigne le propriétaire et éditeur du Site Internet.
2. DESIGNATION DU VENDEUR
Le présent site est accessible à l’adresse internet https://pontet-eyewear.com. Il est édité par la société STUDIO PONTET au capital de 11 000 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 895366706 et dont le siège social est situé au 6 CHE DE PALAMA 13013 MARSEILLE.Son adresse de courrier électronique est contact@ponteteyewear.com et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire est le [à compléter].
Le service consommateur du Vendeur est joignable par courrier postal, par e-mail et par téléphone aux adresses et au numéro indiqués ci-dessus.
Le directeur de la publication est Monsieur Hermes PONTET.
Avant toute utilisation du Site Internet, l’Acheteur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site Internet et de commander les Produits, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site Internet. L’Acheteur doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.
3. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX CGV
3.1 Objet
Les présentes CGV ont pour objet d’encadrer la relation contractuelle entre l’Acheteur et le Vendeur résultant de la vente des Produits sur le Site Internet.
Elles sont rédigées en langue française et en cas de doute sur l’interprétation d’une éventuelle traduction, seule la version originale en français fera foi.
3.2 Domaine d’application
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des Produits du Vendeur aux Acheteurs. Elles constituent avec le mail de confirmation de commande le seul document contractuel. En aucun cas, elles ne peuvent faire obstacle à l’exercice du droit de rétractation dont bénéficie l’Acheteur.
3.3 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des Acheteurs sur le site https://pontet-eyewear.com.
L’Acheteur reconnait avoir accepté l’intégralité des CGV sans aucune réserve en cochant la case prévue à cet effet avant de passer Commande.
La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la Commande. La conservation et la reproduction des CGV sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1127-1 du Code civil.
3.4 Modification des CGV
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV, pour tout ou partie des clauses, sans avertissement et sans avoir à verser une quelconque compensation à l’Acheteur.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la Commande. Une copie peut lui être adressée sur demande par le Vendeur.
3.5 Clause de divisibilité des CGV
La nullité éventuelle d’une des clauses des CGV n’entraine pas la nullité des CGV dans leur ensemble, seule la clause étant réputée non-écrite perdant son effet.
L’inapplicabilité temporaire ou définitive d’une ou plusieurs dispositions des clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV, qui continuent à produire leurs effets, à son avantage éventuel.
4. PRODUITS
4.1 Caractéristiques
L’Acheteur qui le souhaite peut obtenir des informations complémentaires sur un Produit, en formulant la demande au Vendeur.
Les Produits proposés à la vente sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles, conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation.
Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la perception des couleurs et des tailles des Produits n’engage pas la responsabilité du Vendeur et n’affecte pas la validité de la vente.
Les informations relatives aux Produits sont fournies sous réserve d’erreur typographique.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier le catalogue des Produits à tout moment.
4.2 Conformité
Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Acheteurs au moment de leur mise sur le marché. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. L’Acheteur est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation et de la conformité des Produits commandés avec les normes, standards et lois du pays de destination.
5. COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE INTERNET
5.1 Conclusion du contrat de vente en ligne
L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande dans le Panier. Il est alors informé du montant total de sa Commande.
L’Acheteur n’est soumis à aucun minimum d’achat par Commande.
L’Acheteur a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs dans la liste des Produits et leur nombre, avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.
Après avoir accédé au Panier, l’Acheteur confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur le bouton de validation.
Le récapitulatif de la Commande comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Produits de la Commande.
Après acceptation des CGV et validation de sa Commande , le contrat est valablement conclu entre le Vendeur et l’Achetur et les engage de manière irrévocable.
Afin de procéder au paiement et que les frais de port puissent être imputés à la commande, l’Acheteur saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des Produits commandé(s), et de facturation si elles sont différentes, ainsi que le moyen de livraison le cas échéant. Les frais de livraison sont alors calculés et sont pris en compte dans le récapitulatif et le montant total de la Commande.
Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, ainsi que le moyen de livraison le cas échéant, l’Acheteur procède au paiement de sa Commande.
Après paiement de la Commande, le Vendeur envoie à l’Acheteur une confirmation de Commande par email, récapitulant les éléments de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignée. Cette confirmation entraine conclusion du contrat entre le Vendeur et l’Acheteur et les engage de manière irrévocable.
Toute Commande fera l’objet d’une facture qui sera adressée à l’Acheteur par email à l’adresse renseignée, au moment de la livraison de la Commande.
5.2. Modification de la Commande
Toute modification de Commande par l’Acheteur après paiement de la Commande est soumise à l’acceptation du Vendeur et à la disponibilité des Produits demandés.
La demande de modification ne peut être prise en compte que dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures et avant la préparation de la Commande. Le délai de préparation est en général de 72 (soixante-douze) heures sauf indisponibilité du produit, mais il peut être inférieur et aucune garantie ne peut être donnée à l’Acheteur sur ce délai.
Le Vendeur n’est pas tenu de prendre en compte une demande de modification tardive (notamment reçue après préparation de la Commande).
5.3. Validation de la Commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes.
A titre d’exemple, une quantité anormalement élevée d’articles compte tenu de la qualité d’Acheteur ayant la qualité de consommateur peut justifier de la part du Vendeur un refus de Commande.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande de la part d’un Acheteur avec qui il existerait un litige (en cours, non revêtu d’une solution définitive).
En cas de refus, l’Acheteur est intégralement remboursé dans un délai raisonnable, et en tout état de cause inférieur à 30 (trente) jours.
5.4. Disponibilité des Produits
Les Produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la Commande, l’Acheteur sera informé de l’indisponibilité du Produit par email et des délais de livraison supplémentaires à prévoir pour la réception du Produit. Si l’Acheteur souhaite dans cette hypothèse annuler la Commande, il pourra adresser un e-mail au Vendeur pour que ce dernier procède à l’annulation de la commande et au remboursement du prix.
6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE
6.1 Prix
Les prix sont mentionnés sur le Site Internet dans les descriptifs des Produits, en euros et en toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués lors de la validation de la Commande et sont facturés en supplément. Ces frais dépendent du ou des Produit(s), de l’offre et du moyen de livraison.
Le montant total est indiqué dans le Panier, avant que l’Acheteur procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix d’un Produit à tout moment, à la hausse ou à la baisse.
En cas de modification du prix d’un Produit après passation d’une commande par l’Acheteur, le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la passation de Commande.
6.2 Paiement
Le montant total de la commande est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant que l’Acheteur n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.
La Commande des Produits sur le Site Internet est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par l’Acheteur et les modes de paiement sont indiqués sur le Site Internet sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par l’Acheteur et le Vendeur.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation SHOPIFY. Ce système garantit à l’Acheteur la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bleue, réalisée entre l’Acheteur et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée.
Aussi, les informations bancaires de l’Acheteur ne sont pas accessibles au Vendeur. Elles ne transitent par aucun de ses serveurs. Seuls les tiers de confiance responsables du cryptage traitent numériquement ces informations pour assurer une parfaite sécurisation de la transaction et une protection optimale des données bancaires.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur au Vendeur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.
La carte bancaire de l’Acheteur sera débitée au moment de la confirmation de sa Commande. A cette fin, il garantit qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le sien. L’Acheteur devra communiquer le numéro à seize chiffres et la date d'expiration, figurant au recto de sa carte bancaire, ainsi que, le cas échéant les numéros du cryptogramme visuel y figurant au verso.
L’Acheteur peut utiliser un éventuel code promotionnel ou de réduction lors du paiement de sa Commande sur le Site Internet. Ce type de code est valable jusqu’à sa date d’expiration et selon les conditions propres à chaque code. Un code représente une valeur monétaire ou un pourcentage de réduction.
7. LIVRAISON
7.1 Le ou les Produit(s) proposé(s) sur la le Site Internet peuvent être livré(s) à destination du monde entier. Les tarifs et délais de livraison diffèrent selon le territoire.
7.2 Le Vendeur s'engage à remettre les Produits à son transporteur dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrés maximum sauf indisponiilité du Produit ou causes graves, ouvrés après réception du paiement intégral de la Commande.
7.3 Les livraisons sont assurées par UPS.
7.4 Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni au versement, ni à la réclamation d’indemnités au Vendeur dans le cas où un tel retard est soit imputable à l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeur.
7.5 L’Acheteur est informé par email, lorsque sa Commande est prête de son expédition. Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa Commande.
7.6 L’Acheteur doit s’assurer que les informations communiquées lors de a Commande et mentionnées dans l’email de confirmation sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s). L’Acheteur s’engage donc à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email susvisée.
7.7 A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, l’Acheteur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur en cas de défaut de livraison, et le Vendeur contactera l’Acheteur pour une seconde livraison à la charge de l’Acheteur.
7.8 Le Vendeur ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol. La livraison n’est considérée comme effective et accomplie sous condition de signature de l’Acheteur. Le Vendeur ne pourrait être tenu pour responsable en cas de défaillance de la part du transporteur qui n’aurait pas respecté cette obligation.
7.9 L’Acheteur qui accepte un produit sans formuler de réserves au transporteur l’accepte en l’état. Il est alors déchu de toute possibilité de formuler une réclamation quant à la livraison.
7.10 En cas de détérioration ou de perte partielle du Produit, l’Acheteur doit impérativement formuler à la réception des produits des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les 3 (trois) jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
7.11 Si le Produit n'est pas conforme à la commande, l’Acheteur doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d'obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente.
8. DROIT DE RETRACTATION
8.1 Les Acheteurs bénéficie d’un délai légal de rétractation de 14 (quatorze) jours prévu par le Code de la Consommation, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité.
8.2 Les frais de retour éventuels seront à la charge de l’Acheteur.
8.3 Pour exercer ce droit, l’Acheteur doit informer par email contact@ponteteyewear.com son souhait de se rétracter. Le Vendeur lui communiquera alors un formulaire de rétractation ainsi qu’un numéro de retour.
8.4 L’Acheteur renvoie les produits sans retard excessif, accompagné de l’étiquette communiquée avec le numéro de retour afin de faciliter le traitement de sa demande, chez le Vendeur :
STUDIO PONTET
6 Che de Palama
13013 Marseille
8.5 L’Acheteur est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider le Vendeur à améliorer son service.
8.6 En cas de rétractation de l’Acheteur, le remboursement du ou des Produits qui a (ont) fait l’objet du droit de rétractation est effectué par le Vendeur par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.
8.7 L’Acheteur est remboursé dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la date de réception des Produits, sous réserve que les Produits soient arrivés chez le Vendeur dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état, avec leur étiquette, non ouverts ni utilisés, accompagnés de l’original de la facture et du bon de retour. Un retour qui montrerait qu’un de ces critères n’est pas rempli ne sera pas accepté et le produit sera retourné à l’Acheteur.
8.8 Les risques liés au retour d’un Produit pèsent sur l’Acheteur. Il lui incombe de prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurisation de son retour (emballage, protection). En cas d’envoi remis sans signature non reçu par le Vendeur, il incombe à l’Acheteur de fournir la preuve de l’envoi du Produit.
8.9 Sans cette preuve aucun remboursement ne peut être effectué. Il ne sera procédé à aucun remboursement si le Produit retourné n’est pas arrivé chez le Vendeur.
8.10 C’est pourquoi il est vivement recommandé à tous les Acheteurs qui veulent effectuer un retour de demander une livraison en recommandé avec une déclaration de la valeur du produit et une assurance, et une remise contre signature.
8.11 La preuve de livraison est alors constituée par l’apposition du cachet du Vendeur sur le bon de recommandation ou par la signature du responsable des retours.
9. SERVICE CLIENT
9.1 Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l’Acheteur doit contacter, en priorité, le Service Client du Vendeur, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
9.2 Le service client du Vendeur est accessible du lundi au vendredi de 10h à 18h en utilisant l’email suivant : contact@ponteteyewear.com ou bien au 06 19 74 34 79.
10. GARANTIES
Tous les Produits proposés par le Vendeur sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil :
Article L.217-4 du Code de la consommation : ‘’ La Société livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ‘’.
Article L.217-5 du Code de la consommation : ‘’ Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par la Société et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la Société, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ‘’.
Article L.217-12 du Code de la consommation : ‘’L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.’’
Article 1641 du Code civil : ‘’La Société est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.’’
Article 1648 du Code civil, premier alinéa : ‘’L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’
Si l’Achetur estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter le Vendeur, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : contact@ponteteyewear.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : STUDIO PONTET 6 Che de Palama 13013 Marseille en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.
Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le Service Client du Vendeur.
Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. L’Acheteur devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par le Vendeur, celle-ci adressera alors à l’Acheteur ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont le Vendeur aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.
Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, le Vendeur sera tenue de rembourser l’Acheteur dans les quatorze jours (14) suivant la réception du Produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition du Vendeur par crédit sur le compte bancaire de l’Acheteur.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :
Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente (il rend la chose et se fait restituer le prix) ou alors garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
11 OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
11.1 L’Acheteur s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
11.2 L’Acheteur s’engage à utiliser le Site Internet de manière conforme aux instructions du Vendeur.
11.3 L’Acheteur convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, l’Acheteur convient de s’abstenir :
D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Acheteur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Produits à des tiers.
De dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que le Vendeur sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
11.4 Si, pour un quelconque motif, le Vendeur considère que l’Acheteur ne respecte pas les présentes CGV, le Vendeur peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
12 RESPONSABILITÉ
12.1. Utilisation conforme des Produits
Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures propres à assurer à l’Acheteur la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute mauvaise utilisation ou utilisation inadéquate de tout ou partie des Produits par l’Acheteur.
12.2. Liens hypertextes – informatique
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par le Vendeur, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.
La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par le Vendeur, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.
Le Vendeur n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les Produits et autres informations diffusées sur ces sites internet.
Il est expressément stipulé que le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Acheteurs rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par le Vendeur, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande et le courrier électronique de suivi d’expédition.
L’Acheteur a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles le Vendeur n’aurait jamais contracté.
12.3. Transfert de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit de l’Acheteur n’interviendra qu’après le complet paiement de leur prix par l’Acheteur.
Le transfert des risques à l’Acheteur n’interviendra en revanche qu’à la livraison, c'est-à-dire au moment de la remise des Produits à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.
12.4. Exonération de responsabilité
La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
La preuve de son obligation est réalisée par la production du relevé de dépôt des colis au transporteur, émargé par ce dernier.
13. DONNEÉS PERSONNELLES
13.1. Données personnelles
Le Vendeur attache une grande importance au respect des données personnelles et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Acheteurs.
Dans le cadre de la vente du ou des Produit(s), le Vendeur collecte des données personnelles des Acheteurs et notamment les données suivantes :
Adresse email
Prénom
Nom
Adresse postale et adresse de livraison
Numéro de téléphone
Le Vendeur collecte et traite les données personnelles des Acheteurs, en tant que responsable de traitement, pour les finalités suivantes :
Fourniture des Produits et des services sur le Site ;
Gestion des Commandes ;
Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation, remboursement… ;
Information sur la Société, les services, et les activités de la Société ;
Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Consommateurs ;
Elaboration de statistiques ;
Gestion des impayés et du contentieux.
Les données relatives à la gestion des données personnelles des Acheteurs sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par le Règlement général sur la protection des données du 23 mai 2018.
Le Vendeur peut communiquer les données personnelles afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.
L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de mise à jour, de rectification et d’effacement de ses données personnelles. Il peut en faire la demande à tout moment auprès du Vendeur, responsable de traitement.
L’Acheteur peut également à tout moment retirer son consentement au traitement accordé et s’opposer au traitement, pour des motifs légitimes.
Le Vendeur veille à sécuriser les données personnelles des Acheteurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Obligations des Acheteurs :
Les Acheteurs reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;
Les Acheteurs s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer au Vendeur les données de personnes tierces sans leur consentement.
En vertu du Décret n°2012-436 du 30 mars 2012 relatif à la conservation et à la communication des données et du Règlement général sur la protection des données, l’Acheteur est informé que l’hébergeur du site a l’obligation de conserver pendant une durée d’un an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu :
Les informations permettant d’identifier l’utilisateur ;
Les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés ;
Les caractéristiques techniques, la date, l’horaire et la durée de chaque communication ;
Les données permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication.
En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver à titre d’archives, durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d'un contrat (Commande) par l’Acheteur ou lors de la création d'un compte, à savoir :
Identifiant de cette connexion ;
Les nom et prénom ou la raison sociale ;
Les adresses postales associées ;
Les pseudonymes utilisés ;
Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
Les numéros de téléphone ;
Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.
Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Acheteur navigue sur le Site, le Vendeur collecte l’adresse IP de l’Acheteur afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité de l’Acheteur sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux CGV figurant sur le Site.
Enfin, conformément à la Loi Informatique et Libertés, les Acheteurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitime au traitement de leurs données collectées et traitées par le Vendeur, en contactant directement le Vendeur à l’adresse email suivante : contact@ponteteyewear.com.
13.2. Cookies
Dans le cadre de l’utilisation du Site Internet par les Acheteurs, le Vendeur est susceptible d’utiliser des cookies.
Conformément à la délibération de la CNIL numéro 2020-091 en date du 17 septembre 2020, le Vendeur informe, les Acheteurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique. Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site Internet si elle souhaite accepter ou refuser les cookies.
L’Acheteur se rendant sur la page d’accueil du Site sera informé :
des finalités précises des cookies utilisés ;
de la possibilité de s’opposer indépendamment à chaque cookie et de changer les paramètres en changeant les paramètres de son navigateur ;
de la possibilité d’accepter le dépôt de chacun des cookies sur son terminal.
Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque de l’Acheteur, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.
L’Acheteur sera informé et devra reformuler son consentement à chaque fois qu’il sera redirigé vers une page externe au Site.
13.3. Sécurité
L’Acheteur s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information du Vendeur. L’Acheteur ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information du Vendeur. A défaut, le Vendeur pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
14 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments figurant sur le Site Internet, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de du Vendeur. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
Le nom et la marque PONTET, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
Il est formellement interdit à tout Acheteur de reproduire, publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter au Site ou à son contenu.
Toute utilisation par l’Acheteur des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au Vendeur est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable du Vendeur.
15 LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, l’Acheteur peut décider de soumettre le litige avec le Vendeur à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
L’Acheteur peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Acheteur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront, les tribunaux de Paris étant seuls compétents.